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Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 2 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu terrestre
Article 322
Versions de la disposition
322. Les frais exigibles pour l’analyse du plan de fermeture définitive de puits ou de réservoir et de restauration de site sont de 1 549 $.
Les frais exigibles pour l’analyse d’une révision du plan de fermeture définitive de puits ou de réservoir et de restauration de site sont de 773 $.
322. Les frais exigibles pour l’analyse du plan de fermeture définitive de puits ou de réservoir et de restauration de site sont de 1 474 $.
Les frais exigibles pour l’analyse d’une révision du plan de fermeture définitive de puits ou de réservoir et de restauration de site sont de 736 $.
322. Les frais exigibles pour l’analyse du plan de fermeture définitive de puits ou de réservoir et de restauration de site sont de 1 385 $.
Les frais exigibles pour l’analyse d’une révision du plan de fermeture définitive de puits ou de réservoir et de restauration de site sont de 691 $.
322. Les frais exigibles pour l’analyse du plan de fermeture définitive de puits ou de réservoir et de restauration de site sont de 1 349 $.
Les frais exigibles pour l’analyse d’une révision du plan de fermeture définitive de puits ou de réservoir et de restauration de site sont de 673 $.
322. Les frais exigibles pour l’analyse du plan de fermeture définitive de puits ou de réservoir et de restauration de site sont de 1 332 $.
Les frais exigibles pour l’analyse d’une révision du plan de fermeture définitive de puits ou de réservoir et de restauration de site sont de 665 $.
322. Les frais exigibles pour l’analyse du plan de fermeture définitive de puits ou de réservoir et de restauration de site sont de 1 309 $.
Les frais exigibles pour l’analyse d’une révision du plan de fermeture définitive de puits ou de réservoir et de restauration de site sont de 654 $.
En vig.: 2018-09-20
322. Les frais exigibles pour l’analyse du plan de fermeture définitive de puits ou de réservoir et de restauration de site sont de 1 309 $.
Les frais exigibles pour l’analyse d’une révision du plan de fermeture définitive de puits ou de réservoir et de restauration de site sont de 654 $.
